Mis à jour le 14 mars 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Faut-il passer un contrôle médical pour récupérer son permis de conduire après une suspension administrative ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet, à la suite d'une infraction routière ou pour des raisons médicales.
À savoir
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.
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Références
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 - Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 - Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 - Vérification d'aptitude
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite