Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13410.do - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable