Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé).
- https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/2025-01/etat-des-risques_VDEF_MODIF_OLD_01012025_v7.pdf - APPLICATION/PDF - 0 - Ministère chargé de l'environnement