Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956 - Ministère chargé des finances
- Notice - Formulaires de publicité foncière - Notice - Cerfa n°50534#03