Mis à jour le 1 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale, qu'ils s'accompagnent ou non du versement d'intérêts.
Toutefois, l'obligation dépend du moment prêté.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
À noter
Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.
Pour en savoir plus
- Site des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Je fais enregistrer un acte - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024 - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Références
- Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B - Obligation déclarative en cas de prêt
- Code général des impôts, annexe 4 : article 23L - Prêts dispensés de déclaration