Mis à jour le 11 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Nous vous présentons les informations sur la façon selon laquelle il est vérifié dans le cas d'une tutelle et dans le cas de la curatelle renforcée.
Pour en savoir plus
- Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle - 275.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 472 - Curatelle renforcée
- Code civil : article 510 à 514 - Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)
- Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1 - Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)