Permis d'aménagement

Références

• Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 - Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable

• Code de l'urbanisme : article R*421-17 - Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP

• Code de l'urbanisme : article *R421-5 - Construction temporaire

• Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 - Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplaires

• Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37 - Contenu du dossier de demande de déclaration préalable

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10 - Droit de saisine par voie électronique

• Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1 - Enregistrement de la DP et récepissé

• Code de l'urbanisme : article R*423-23 - Délai d'instruction de droit commun

• Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33 - Délai d'instruction majoré

• Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1 - Notification des pièces manquantes

• Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9 - Décisions

• Code de l'urbanisme : R*424-1 - Décision de non-opposition à la DP

• Code de l'urbanisme : article R*424-13 - Certificat de non-opposition

• Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8 - Article A424-7 : Mentions de l'arrêté de sursis à statuer

• Code de l'urbanisme : article R*424-15 - Affichage sur le terrain

• Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 - Caractéristiques de l'affichage

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 - Recours en cas de refus ou de sursis à statuer

• Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 - Durée de validité de la DP

• Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 - Prolongement de la durée de validité de la DP

• Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10 - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

• Code de l'urbanisme : article L332-6 - Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive

• Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable

• Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation