Permis d'aménagement

Références

• Code général des impôts : article 199 novovicies - Dispositif de la réduction d'impôt

• Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies - Plafonds de loyer et plafonds de ressources

• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies - Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)

• Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D - Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)

• Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 - Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C

• Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6 - Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments

• Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif

• Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)

• Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"

• Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

• Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel

• Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2025 pour l'investissement immobilier locatif