Mis à jour le 16 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l'acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n'importe quelle personne.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Chambre régionale des notaires
- Pour obtenir des informations sur la communication des actes notariésService de la publicité foncière et de l'enregistrement
- Pour obtenir des informations sur la communication des actes soumis à la publicité foncièreRéférences
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441 - Délivrance de copies d'actes et de registres
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8 - Communication des actes notariés après 75 ans