Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark). https://e-justice.europa.eu/dynForms.do?1727086366246&introMemberState=1&introTaxonomy=157&form4BC=la&subform4BC=dynform_la_a¤tPage=dynform_la_a_0&selectedFormPage=dynform_la_a_0_action&redirectPath=/jsp/dynforms/la/dynform_la_a_0_tile.jsp - Commission européenne Découvrir Nargis S'y rendre Sa population Au quotidien Balades à Nargis Urbanisme et PLUI Déclaration préalable Permis de construire Permis d'aménagement Certificat d'urbanisme
