Permis de construire

Références

• Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

• Code civil : articles 311-21 à 311-24-2 - Choix du double nom

• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - articles 13 et 42

• Circulaire n°2004-600 du 14 décembre 2004 sur les conditions d'application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française - Procédure de changement de nom pour les enfants

• Circulaire n°2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française - Procédure de francisation