Permis de construire

Mis à jour le 1 avril 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

Maison individuelle

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif
État relatif à la présence de termites
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic Bruit
Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE

Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).

Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Préfecture

prefecture

Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Appartement

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif
État relatif à la présence de termites
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic Bruit
Carnet d'information du logement (CIL)

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet