Mis à jour le 6 mars 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez, soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs de sa situation.
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Références
- Code électoral : articles L9 à L15-1 - Conditions d'inscription sur une liste électorale
- Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie - Justificatif de domicile (article 6) et d'attache (article 7)