Mis à jour le 10 avril 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Qu'est-ce qu'une caution locative ? Il s'agit de la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage à payer les dettes faites par le locataire ou le colocataire à l'égard du propriétaire du logement. Les règles de la caution locative sont différentes selon qu'il s'agit d'une location avec un bail d'habitation, d'une colocation avec un bail d'habitation unique ou d'une colocation avec autant de baux d'habitation qu'il y a de colocataires. Nous vous expliquons.
Attention
Il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).
Pour en savoir plus
- Les garanties pour louer un logement - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2 - En cas de non-respect de la liste des documents pouvant être réclamés à la caution
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution - Documents exigibles
- Code civil : articles 1174 et 1177 - Acte sous forme électronique : article 1174
- Code civil : articles 2288 à 2320 - Type de caution (2290), acte (2297), surendettement (2298), décès (2317), extinction (2313 et 2315)