Mis à jour le 3 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Pour des conseilsDemande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
- Pour des informations sur la procédure de surendettementRéférences
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 - Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7)
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 - Saisine du juge de la saisie immobilière : R722-7, R721-7 et R721-8
- Code des procédures civiles d'exécution : article R322-16 - Dépôt du dossier : suspension de la saisie immobilière
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 - Recevabilité du dossier : juge de la saisie immobilière (L722-4)
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9 - Recevabilité du dossier : demande de suspension de l'expulsion
- Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10 - Recevabilité du dossier : jugement de la demande de suspension de l'expulsion