Mis à jour le 31 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous voulez acheter un logement en copropriété et vous souhaitez connaître la procédure ? Nous vous présentons la réglementation et les différentes étapes de cette démarche.
La procédure est différente si avant de signer l'acte de vente vous vous engagez par la signature d'une promesse de vente ou non.
Pour en savoir plus
- Site d'information sur l'assainissement communal - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3 - Informations générales des acquéreurs
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46 - Information sur la superficie du lot
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 - Délai de rétractation - délai de réflexion
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4 - Dossier de diagnostic technique
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5 - Contenu de l'état daté
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6 - Notification de la vente au syndic
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 26-4 emprunt collectif