Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.
- https://www.inc-conso.fr/content/le-reglement-de-copropriete-netait-pas-annexe-au-compromis-de-vente-vous-exercez-votre-droit - Institut national de la consommation (INC)