Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15930.do - APPLICATION/PDF - 114.0 KB - Banque de France
- Notice - Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement - Notice - Cerfa n°52277#04