Mis à jour le 21 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.
Services et formulaires en ligne
Références
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59 - Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congé
- Code du travail : articles R1225-12 à R1225-13 - Demande de congé et prolongation du congé
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile