Mis à jour le 8 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe - Information pratique - Commission européenne
- Recouvrement créances alimentaires - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 509 à 509-9 - Exécution d'un jugement étranger
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 - Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
- Code civil : article 6 - Ordre public
- Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8 - Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe - Instruction générale sur l'état civil
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires - Règlement en en matière d'obligations alimentaires
- Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
- Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement en matière civile et commerciale
- Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants - Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions