Disponible uniquement en français.
Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6672-sd/tfpb-exoneration-installations-et-batiments-affectes-la-methanisation - Ministère chargé des finances