Disponible uniquement en français.
Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial.
À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6660-sd/locaux-commerciaux-et-bien-divers - Ministère chargé des finances