Mis à jour le 28 novembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.
Pour en savoir plus
- Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité - Information pratique - Ministère chargé de la vie associative
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Références
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - Articles 11 à 13