Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11531 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil - Notice - Cerfa n°51206#03
Articles connexes