Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation.
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-avez-renonce-un-credit-affecte-dans-les-quatorze-jours-vous-demandez-le-remboursement - Institut national de la consommation (INC)