Mis à jour le 1 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
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Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 ¤. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
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Il existe un testament ou une donation entre époux.
Notaire
Comment faire si...
Voir aussi...
Références
- Code civil : articles 730 à 730-5 - Acte de notoriété
- Code civil : articles 931 à 952 - Donation notariée (article 931)
- Code civil : articles 1003 à 1009 - Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Rôle du notaire en matière de publicité foncière