Mis à jour le 15 février 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.
Comment faire si...
Références
- Code civil : article 1751 - Cotitularité du bail
- Code civil : articles 763 à 766 - Droit au logement temporaire du conjoint
- Code civil : articles 831 à 834 - Attributions préférentielles
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 - Transfert du bail en cas décès
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 - Transfert du bail en cas de décès (logement social)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5 - Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")