Impôts : conséquences de l'absence de loi de finances avant le 1er janvier 2025 - 01 janvier 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.
La loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.
Cette page sera mise à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel.
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Site des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ? - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023 - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Quotient familial d'une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
- Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierRéférences
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies - Personnes imposables
- Code général des impôts : articles 193 à 199 - Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) - Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B)