Mis à jour le 26 février 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une ½uvre d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d'existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son siège.
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Références
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Articles 19 à 20