Mis à jour le 18 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative » Procédures alternatives Médiation pénale Composition pénale Ordonnance pénale Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Procédures rapides Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Comparution immédiate Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire (instruction préparatoire) Mise en examen Témoin assisté Audition des témoins Mesures de sureté Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Voir aussi... Mineur victime Mineur auteur d'infraction Litige avec l'Administration Accès au droit et à la justice Votre mairie Vie municipale Infos pratiques Démarches administratives Espace France Service Naissance Décès Mariage PACS Carte grise Passeport Carte nationale d'identité Permis de conduire Timbre fiscal Etat civil Santé Prévention
