Décès

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).

• https://www.inc-conso.fr/content/vous-mettez-en-demeure-votre-fournisseur-dacces-internet-de-vous-fournir-le-service-promis - Institut national de la consommation (INC)