À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12413.do - APPLICATION/PDF - 421.1 KB - Ministère chargé de la justice
À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.