Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire.
Si 1/10e des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15264.do - APPLICATION/PDF - 629.0 KB - Ministère chargé de l'intérieur