Permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture et à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité.
- https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13984/ - Ministère chargé de l'agriculture