Formulaire uniquement disponible en français.
Permet de demander l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (dispositif qui sépare le terrain et le bâti pour diminuer le prix du logement).
- https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6738-sd/abattement-de-tfpb-en-faveur-des-logements-faisant-lobjet-dun-bail-reel-solidair - Ministère chargé des finances