La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux (7 mois après la délivrance de l'autorisation si la surface de plancher du projet est supérieure ou égale à 5 000 m²).
- https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6830-tam-hab-sd/declaration-des-locaux-dhabitation - Direction générale des finances publiques