Impôts : conséquences de l'absence de loi de finances avant le 1er janvier 2025 - 01 janvier 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.
La loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.
Cette page sera mise à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel.
Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023 - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
- Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierRéférences
- Code général des impôts : article 7 - Règles d'imposition identiques pour les couples mariés et pacsés
- Code général des impôts : articles 193 à 199 - Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial - Exemple d'application du mécanisme du plafonnement