Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des
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Agents de l’administration pénitentiaire
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Commissaires de justice
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Gardes des bois et forêts des particuliers
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Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13486.do - APPLICATION/PDF - 77.8 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice de la demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel - Notice - Cerfa n°51210#03