Mis à jour le 5 mars 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 695 à 700 - Article 696
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52 - Articles A444-31 et A444-32