Mis à jour le 21 juillet 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
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Références
- Code civil : articles 310-1 et 310-2 - Dispositions générales sur la filiation
- Code civil : articles 310-3 à 311-2 - Des preuves et présomptions de la filiation
- Code civil : article 311-25 - De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
- Code civil : articles 16 à 16-9 - Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7
- Code civil : articles 312 à 315 - De la présomption de paternité
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation - Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe