Mis à jour le 7 janvier 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 - Droit au séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3 - Droit au séjour permanent
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18 - Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6 - Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "