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Mis à jour le 7 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Services et formulaires en ligne

Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Références

Code de la fonction publique : articles L633-1 à L633-4 - Congé de solidarité familiale

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Article 19 ter

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Article 14-3

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Article 18-2

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT - Article 12-2

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État - Article 19 bis

Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH - Article 25-1

Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires

Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7 - Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Code de la sécurité sociale : article L161-9-3 - Conservation des droits pendant le congé