Mis à jour le 3 décembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous remplacez vos fenêtres, vos volets et/ou une porte donnant sur l'extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. En revanche, si ces travaux sont accompagnés d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, il faut un permis de construire (PC). C'est le cas, par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalableMairie de Nargis
Tél: +33 2 38 26 03 04
Fax: +33 2 38 26 03 05
https://www.mairie-nargis.com
Contact - Mairie de Nargis
Fax: +33 2 38 26 03 05
https://www.mairie-nargis.com
Contact - Mairie de Nargis
Adresse :
Mairie de Nargis
1 rue de la Mairie
445210 Nargis
1 rue de la Mairie
445210 Nargis
Horaires d'ouverture (services) :
Du Lundi au : de 09h00 à 12h30
Le Mercredi : de 13h30 à 17h00
Le Vendredi : de 09h00 à 12h30
Le Samedi : de 09h00 à 11h30 (uniquement semaine impaire)
Le Mercredi : de 13h30 à 17h00
Le Vendredi : de 09h00 à 12h30
Le Samedi : de 09h00 à 11h30 (uniquement semaine impaire)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Pour des renseignements sur les impôts fonciersRéférences
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 - Travaux sur construction existante nécessitant une DP
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 - Travaux sur construction existante nécessitant un PC