Mis à jour le 16 septembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
Articles connexes
Pour en savoir plus
- Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe - Information pratique - Commission européenne
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