Mis à jour le 26 juin 2018 par « direction de l'information légale et administrative » Articles connexes Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative) Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement Voir aussi... Troubles de voisinage Vie pratique en logement individuel (maison) Utilisation du logement et travaux par le locataire Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur) Votre mairie Vie municipale Infos pratiques Démarches administratives Espace France Service Naissance Décès Mariage PACS Carte grise Passeport Carte nationale d'identité Permis de conduire Timbre fiscal Etat civil Santé Prévention
