Mis à jour le 6 juin 2018 par « direction de l'information légale et administrative »
Comment faire si...
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Articles connexes
Pour en savoir plus
- Transmettre son patrimoine - Information pratique - Banque de France
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...