À remplir par le médecin ou la sage-femme.
Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13773.do - APPLICATION/PDF - 103.1 KB - Ministère chargé de la santé