Permet de déclarer l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à un usage domestique (réservé exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires). Vous devez créer un compte pour pouvoir accéder au téléservice.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13837.do - APPLICATION/PDF - 985.7 KB - Ministère chargé de l'urbanisme