Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15586 - Ministère chargé de la justice
- Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Notice - Cerfa n°52117*10