Naissance

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

• entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),

• ou entre salariés dans le cadre du travail.

• https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15587.do - APPLICATION/PDF - 269.2 KB - Ministère chargé de la justice

• Notice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Notice - Cerfa n°52118*07